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La réforme de la copropriété est lancée

Civil - Immobilier
06/11/2019
L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est parue au Journal officiel du 31 octobre 2019.
Rappelons que cette ordonnance est prise en application du II de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO 24 nov. ; dite loi Élan).

Principales sources du droit de la copropriété, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) et son décret d’application n° 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) ont subi de nombreuses réformes.

Il est apparu que ce système, fondé sur de grands principes issus du droit des biens, du droit des personnes et du droit des obligations, avait des limites :
- absence de possibilité d'une adaptation aux spécificités de chaque copropriété, qu'il s'agisse notamment de leur taille, de leur structure ou de leur destination ;
- formalisme parfois excessif du droit de la copropriété, qui s'est renforcé au fur et à mesure des réformes intervenues depuis l'adoption de la loi du 10 juillet 1965, et qui a pu constituer un frein à la bonne gestion de certaines copropriétés ;
- nécessité d'une meilleure prise en compte par les copropriétaires de la dimension collective de la copropriété et nécessité de préserver leur patrimoine commun, en anticipant la réalisation de travaux indispensables à la conservation de leur immeuble.

Il était donc devenu indispensable de clarifier et de moderniser le statut, tout en conservant l'esprit des rédacteurs de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les rédacteurs de l’ordonnance, les objectifs de la réforme sont les suivants - l'objectif premier étant d'aboutir à une modernisation du modèle afin d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux :
- amélioration de la gestion des immeubles en copropriété ;
- clarification et simplification des modalités de prise de décision, afin de remédier à l'inertie de certains copropriétaires, absents lors des assemblées générales, et de faciliter la réalisation de travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives ;
- renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical ;
- prévention des contentieux par la consécration de plusieurs solutions prétoriennes.

L’ordonnance comprend six titres et 42 articles.
Le titre Ier traite de la structure juridique de l'immeuble en copropriété, le titre II des dispositions relatives à l'administration de la copropriété, le titre III de la prise de décision au sein de la copropriété, le titre IV des dispositions propres à certaines copropriétés, le titre V des dispositions diverses et le titre VI des dispositions transitoires et finales.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a précisé que l’essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020.
Un projet de loi de ratification sera par ailleurs déposé dans un délai de trois mois pour permettre un débat parlementaire conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la loi Élan par le Parlement.
 
Retrouvez un commentaire détaillé des principales dispositions de l’ordonnance dans la Revue des loyers du mois de novembre 2019 et dans quelques jours, sur votre site actualitesdudroit.fr.
Source : Actualités du droit