Veille

30/11/2020 Civil - Sûretés
La semaine du droit des sûretés
30/11/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
30/11/2020 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
30/11/2020 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
30/11/2020 Social - Contrôle et contentieux
La semaine du droit du travail
27/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Civil - Responsabilité
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale