Veille

14/02/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
14/02/2020 Affaires - Immatériel / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
14/02/2020 Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
14/02/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
13/02/2020 Affaires - Immatériel
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
12/02/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
12/02/2020 Civil - Immobilier
CCMI et préfabrication : le décret est publié !