Veille

15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
14/02/2019 Civil - Immobilier
Signature du contrat « Industries pour la construction »
14/02/2019 Affaires - Droit économique
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
13/02/2019 Civil - Immobilier
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources