Veille

06/12/2019 Pénal - Vie judiciaire
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : le décret est tombé
06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Aide aux victimes d’infraction : fixation du référentiel national des associations agréées
06/12/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
06/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
06/12/2019 Affaires - Droit économique
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
06/12/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail