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19/04/2019 Tech&droit - Données / Civil - Immobilier
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
19/04/2019 Affaires - Immatériel
Quelle stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019 ?
19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise
19/04/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
19/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
19/04/2019 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident