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La réforme du droit des contrats désormais en vigueur

Civil - Contrat
05/10/2016
Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 est paru au Journal officiel pour assurer la coordination des textes réglementaires avec la réforme du droit des contrats entrée en vigueur.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO 11 févr.) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur ce samedi 1er octobre. Les dispositions nouvelles du Code civil sont donc désormais applicables aux contrats conclus depuis cette date. Les contrats conclus avant demeurent, en revanche, régis par le droit antérieur, à l’exception des dispositions relatives aux actions interrogatoires immédiatement applicables.

Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 (JO 30 sept.) a pour objectif de coordonner les textes réglementaires avec le nouveau droit du contrat issu de la réforme. À ce effet, il prévoit, en son article 1er, que « les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l’ordonnance du 10 février 2016 (…) contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du Livre III du Code civil, du Code de l’action sociale et des familles, du Code des procédures civiles d’exécution et du Code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance ».

Rappelons qu’un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a été déposé à l’Assemblée générale le 6 juillet dernier et renvoyé pour examen à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 
Source : Actualités du droit