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Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
02/12/2019
Un projet de décret relatif aux conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés devrait être soumis à consultation du public au premier trimestre 2020.
L'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (JO 9 août) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit la publication d’un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés.

Annoncé pour le premier semestre de l'année 2017, ce décret n'a toujours pas été publié. Interrogé par un parlementaire sur la date de publication de ce texte, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation indique qu’un projet de texte, élaboré par les services du ministère, a fait l'objet d'une concertation avec les services du ministère chargé de l'Écologie ainsi qu'avec les différentes parties prenantes, notamment les représentants des espaces protégés et les organisations socioprofessionnelles.

Cependant, la complexité du sujet et l'absence de consensus sur les dispositions à mettre en œuvre n'ont pas encore permis la publication du texte.

Les services des deux ministères travaillent actuellement sur un nouveau projet de texte. Une mise à consultation du public est envisagée pour le premier trimestre 2020.

Pour aller plus loin sur l’autorisation de défrichement, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 2029 et s.
Source : Actualités du droit