Autonomie du délit de violences mortelles
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
08/12/2017
Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention étant une infraction distincte du délit de violences commises avec arme, et non pas une circonstance aggravante de ce délit, la cour d'assises ne peut décider que soit posée une question spéciale sur cette nouvelle qualification.
Au cours des débats, le président a indiqué vouloir poser une question spéciale. A la suite de l'opposition formée par l'avocat de la défense, la cour, par arrêt incident, a décidé que la question spéciale de mort occasionnée par les violences volontaires reprochées à M. X serait posée. Elle s'est ensuite déclarée incompétente dans sa formation restreinte pour statuer sur une qualification criminelle. L'accusé a formé un pourvoi contre l'arrêt statuant sur la question spéciale de meurtre.
Énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction censure l'arrêt. Elle rappelle que selon l'article 350 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats devant la cour d'assises une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans la décision de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
Par June Perot
Source : Actualités du droit