Image  Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats

Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence

Affaires - Droit économique
07/12/2017
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel dans le secteur des revêtements de sol. Analyse par Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats.
Dans cette affaire, trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, Forbo, Gerflor et Tarkett ainsi que le SFEC (Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs) ont été condamnés à une amende à hauteur de 302 millions d’euros pour avoir mis en œuvre trois ententes anticoncurrentielles sur le marché français des revêtements de sols résilients. 
Les pratiques en cause, sanctionnées sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, consistaient pour les entreprises (i) à fixer en commun des prix et leur évolution, (ii) à échanger des données stratégiques récentes et détaillées et (iii) à s’entendre sur de nombreux aspects de leur stratégie commerciale. Le caractère secret et dissimulé des échanges ainsi que la durée de l’entente sont venus aggraver le montant de la sanction.

Durcissement de la politique de l’Autorité de la concurrence

Cette décision attire l’attention à double titre. D'une part, elle met l’accent sur le rôle actif que les syndicats peuvent avoir dans la mise en œuvre d’une entente et sur leur obligation de se conformer aux règles du droit de la concurrence.
En l’espèce, le SFEC est condamné à une amende de 300 000 euros pour avoir participé et facilité l’échange d’informations confidentielles sensibles permettant aux fabricants d’ajuster leur politique commerciale. Le SFEC a également été sanctionné pour avoir concouru à la signature d’un pacte de non concurrence entre les participants à l’entente, interdisant toute communication sur les performances environnementales de leurs produits.
Cette décision confirme l’importance, pour les syndicats, de s’assurer que les échanges d’informations entre leurs membres n’enfreignent pas les règles de concurrence et ne constituent pas des ententes illicites.
D'autre part, cette décision annonce le durcissement de la politique de l’Autorité de la concurrence dans la prise en compte des programmes de conformité lors de procédures de transaction.
Dans le cadre de l’affaire étudiée, les quatre entités mises en cause avaient sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. A cette occasion, elles s’étaient engagées à mettre en place un programme de conformité ou à améliorer leur programme de conformité aux fins d’obtenir une réduction de leur sanction.

Position adoptée par la Commission européenne

Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence semble revenir sur son ancienne politique, formalisée par le document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. L’Autorité de la concurrence indique en effet que la réduction d’amende octroyée en contrepartie de la mise en place ou de l’amélioration d’un programme de conformité devrait désormais constituer l’exception, le principe étant l’absence de réduction de la sanction.
L’Autorité de la concurrence indique en effet que la prise en compte des programmes de conformité ne devrait concerner ni les grandes entreprises, ni les entreprises coupables d’infractions particulièrement graves telles que les ententes sur les prix et la politique commerciale.
Par cette décision, l’Autorité de la concurrence se rapproche ainsi de la position adoptée sur ce point par la Commission européenne.
 

 
Source : Actualités du droit