Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
06/12/2017
Lorsque l'administration conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, elle doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification, les conséquences financières des rectifications envisagées. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017.
Au cas présent, l'administration avait fait cette erreur. Après avoir relevé que les propositions de rectification du 5 octobre 2007 et du 18 avril 2008 adressées à la requérante à l'issue de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle mentionnaient les rectifications en base des bénéfices industriels et commerciaux, sans préciser le montant des droits et pénalités qui en résultait en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, l'administration avait déduit de la seule circonstance que cette information figurait dans les propositions de rectification adressées le 12 décembre 2007 et le 20 mai 2008 au couple de requérants, à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle, qu'elle n'avait pas méconnu l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales.
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit
