Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
Pénal - Procédure pénale
29/11/2017
L'ordonnance de remise à l'AGRASC d'un bien saisi n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire dudit bien antérieurement à la décision de remise.
Pour confirmer l'ordonnance de remise à l'AGRASC du véhicule, l'arrêt d'appel a retenu que l'appelant ne faisait valoir ni ne démontrait en quoi ses droits ne seraient pas sauvegardés par la remise du véhicule à l'AGRASC en vue de son aliénation qui a pour finalité de mettre un terme à la dépréciation constante du bien dont le prix de vente, dans l'hypothèse où celle-ci serait réalisée, doit être consigné pendant dix ans et restitué au propriétaire du bien en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée. Le propriétaire du véhicule a alors formé un pourvoi, arguant notamment que le juge devait se prononcer sur la requête en restitution qui le saisit avant d'ordonner l'aliénation du bien. Enonçant la solution précitée, la Chambre criminelle rejette le pourvoi.
Par June Perot
Source : Actualités du droit