L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
Affaires - Droit économique
27/11/2017
L’Autorité de la concurrence lance une vaste enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale. Ses objectifs ? Rassembler les témoignages des principaux acteurs de la profession (grossistes, pharmaciens, laboratoires) pour évaluer la concurrence dans la distribution du médicament et les modalités de fixation de leurs prix.
Cette enquête s'inscrit dans une démarche contentieuse et consultative conséquente de l'Autorité de la concurrence dans le secteur pharmaceutique. Ainsi, plusieurs avis importants ont été adoptés, portant notamment sur la distribution de médicament à usage humain en ville (Aut. conc., déc. n° 13-A-24, 19 déc. 2013), et sur la vente en ligne de médicaments non remboursables (Aut. conc., déc. n° 12-A-23, 13 déc. 2012 ; Aut. conc., déc. n° 13-A-12, 10 avr. 2013 et Aut. conc., déc. n° 16-A-09, 26 avr. 2016).
L’Autorité dresse un constat sans appel : certaines de ses recommandations antérieures n’ont pas été suivies. C’est pourquoi elle souhaite, à travers ce nouvel avis sectoriel, répondre aux problématiques et évolutions du marché des médicaments, les objectifs étant de rééquilibrer le rapport de force entre les acteurs de la chaîne de distribution du médicament et ainsi de favoriser une fixation de prix qui tienne doublement compte des contraintes économiques du secteur et de ses acteurs, le tout en respectant les besoins liés à l’impératif de protection de la santé publique.
Ainsi, l’ensemble des mesures envisagées repose sur deux volets phares :
— Évaluer la concurrence tout au long de la chaîne de distribution des médicaments remboursables et non remboursables : du laboratoire pharmaceutique aux pharmaciens, en passant par les grossistes-répartiteurs, les centrales d’achat, les structures de regroupement ;
— Moderniser les modalités de fixation des prix des médicaments.
L’Autorité entend donc faire un nouvel état des lieux dans ce secteur en vue d’émettre de nouvelles recommandations le cas échéant. Cet avis concernant les éventuels dysfonctionnements concurrentiels dans le secteur pharmaceutique devra alors être remis au législateur, qui sera libre d’adopter ou non ces préconisations. Affaire à suivre…
Source : Actualités du droit
