Les arrêts du fonds de concours du 20 novembre 2017
Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
27/11/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les inédits du fonds de concours de la semaine dernière.
Si le bénéfice de la priorité de réembauche subsiste en cas de reprise de l’entité économique par un autre employeur, l’indemnité prévue en cas de non-respect de la priorité de réembauche ne peut être demandée qu’à l’encontre de ce dernier .
Cass. soc., 16 nov. 2017, n° 16-15.205
Délégué syndical/désignation
L'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte ; elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical.
Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-24.884
CHSCT/nombre de représentants à élire
Les dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT ne peuvent résulter que d'accords collectifs ou d'usages et, l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants du personnel au CHSCT à élire est apprécié à la date du scrutin.
Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-27.895
Résiliation amiable pour motif économique en application d’un accord collectif
Lorsque la rupture d'un contrat de travail pour motif économique résulte d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.
Cass. soc., 16 nov. 2017, n° 16-20.785
Action en annulation des élections/ saisine du juge incompétent/interruption prescription (oui)
En application de l’article L. 2241 du Code civil, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, la demande en justice portée devant un juge incompétent interrompt les délais de forclusion et de prescription.
C’est à tort que pour déclarer le syndicat forclos en sa contestation, le tribunal retient que la saisine du juge des référés n’est pas un acte de nature à interrompre la prescription dans la mesure où le mode de contestation des élections est la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe, que le délai de quinze jours, n’ayant pas été interrompu par l’assignation en référé, a donc expiré le 1er mars 2016 à minuit.
Cass. soc.,15 nov. 2017, n° 16-60.269
Source : Actualités du droit
