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Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Civil - Informations professionnelles
11/01/2017
Accès aisé aux informations, procédures simplifiées, processus de reconnaissance facilité, reconnaissance automatique étendue, carte professionnelle européenne, procédures en ligne, guichet unique… Voilà les nouvelles dispositions visant la simplification de la mobilité des professionnels de professions réglementées. 
L’ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Touchant environ 230 professions (santé, architecte, dentiste, vétérinaire, sage-femme, certaines activités de l’artisanat, commerce et industrie telles électricien, esthéticienne …), l’ordonnance propose un ensemble de mesures sectorielles (touche quatorze professions réglementées) mais également transversales, afin de simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent dans les relations avec les pays membres de l’Union européenne ainsi que les pays membres de l’Espace économique européen (États membres).
La première disposition générale vise la carte professionnelle européenne (CPE). Introduite profession par profession, c’est un certificat électronique qui doit être demandé par voie électronique auprès de l’État d’origine.
Dans le cas où le professionnel souhaite exercer dans un autre État membre de manière permanente, la CPE permet de prouver qu’il possède les qualifications professionnelles pour s’y établir. L’État d’origine contrôle les demandes avant de transmettre aux autorités du pays de destination. Le délai de reconnaissance des qualifications par l’État membre d’accueil doit être respecté, à défaut, le silence de l’Administration vaudra acceptation et la carte sera délivrée.
Dans le cas où le professionnel souhaite exercer de façon temporaire ou occasionnelle en dehors de son État d’origine, la carte professionnelle prouve qu’il satisfait aux conditions nécessaires pour fournir ses services dans un autre État membre. La CPE délivrée est alors valable pour une période de 18 mois.
En cas de doute, et dans le cadre de la coopération administrative, l’autorité d’accueil peut solliciter des informations supplémentaires à l’État d’origine (sanctions disciplinaires ou pénales liées à l’exercice de la profession). Des mécanismes d’alerte permettent également à l’autorité de l’État d’origine d’informer les autorités compétentes des États membres, à propos du professionnel demandant la reconnaissance de ses qualifications, de restrictions ou interdictions, temporaires ou définitives, à son égard, ou encore de condamnations pour avoir présenté de fausses preuves dans le but d’obtenir une reconnaissance de ses qualifications.
En outre, afin de permettre un accès plus aisé aux informations et de simplifier les procédures, un guichet unique est installé dans chaque État pour compléter et suivre à distance le dossier, les procédures et formalités relatifs à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Au surplus de ces dispositions générales, l’ordonnance précise que des connaissances linguistiques sont nécessaires pour l’exercice en France de la profession envisagée. Des contrôles de connaissances à l’égard des ressortissants souhaitant exercer en France sont mis en œuvre pour les activités professionnelles ayant des implications en matière de sécurité des patients. Des vérifications sont également possibles si les autorités françaises ont un doute sérieux et concret sur le niveau des connaissances linguistiques au regard des activités que le professionnel souhaite exercer. Ces contrôles ne sont réalisés qu’une fois la CPE délivrée. 
 
Source : Actualités du droit