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Réforme du droit des contrats : quels innovations et changements pour les notaires ?

Civil - Informations professionnelles
03/05/2016
Lamy Conférence organise, le vendredi 20 mai 2016 à Paris de 9h00 à 11h30, une Matinée-Débat pour évaluer les enjeux de la réforme du droit des contrats et des obligations sur la pratique notariale.
Le législateur a réformé le droit des obligations par voie d’ordonnance. Le nouveau Titre III du Livre III repose, principalement sur la consolidation des acquis jurisprudentiels mais comporte également quelques importantes innovations. Les notaires sont au cœur de l’activité contractuelle. Cette réforme va directement « impacter » leur pratique des actes courants et des techniques contractuelles. Ainsi, de l’offre désormais caduque en cas de décès du pollicitant, de la promesse unilatérale de contrat susceptible d’exécution forcée en nature, des actions interrogatoires sécurisant les actes sous la menace d’un droit concurrent ou d’une action en nullité, la condition suspensive qui n’est plus rétroactive et qui n’est plus susceptible d’une renonciation après sa défaillance, des clauses contractuelles pouvant être réputées non écrites, de l’état de dépendance pouvant menacer la validité d’un contrat, de la représentation et de l’incapacité largement encadrées par le futur nouveau Code civil…
Ce sont des pans entiers du droit des contrats appliqué au quotidien par les notaires qui sont modifiés.

OBJECTIFS :
  • Intégrer les points phares de la réforme du droit des contrats
  • Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution des contrats
  • Optimiser la rédaction des clauses sensibles de vos contrats

INTERVENANTS :

Philippe BRUN
Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc,
Enseignant au diplôme supérieur du notariat et en voie professionnelle au Centre de formation professionnelle des notaires de Paris (CFPNP)

Arnaud DUBOIS
Notaire à Maisons Laffitte,
Enseignant au diplôme supérieur du notariat au Centre de formation professionnelle des notaires de Paris (CFPNP)

Mustapha MEKKI
Professeur à l’Université Paris 13 - Sorbonne Paris Cité, Directeur de l’Institut de recherche pour un droit attractif, Enseignant au diplôme supérieur du notariat et en voie professionnelle au Centre de formation professionnelle des notaires de Paris (CFPNP).

Télécharger le programme détaillé :
http://www.wkf.fr/dynamic/media/pdf/conferences/sheets/lfnotairedw2016.pdf
Source : Actualités du droit