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Jurisprudence sociale Lamy n° 420

Social - Informations professionnelles
05/12/2016
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy  du 22 novembre 2016 : La conformité à la Constitution des indemnités de rupture différenciées en fonction de l’effectif ; L’inaptitude physique du salarié protégé en lien avec son mandat ; Le renouvellement du CDD ; Les pièges de la promesse d’embauche…..
La conformité à la Constitution des indemnités de rupture différenciées en fonction des effectifs de l’entreprise
Dans sa décision no 2016-582 du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de l’indemnité de rupture versée par l’employeur en cas de licenciement. Ainsi, le plancher de six mois minimum de salaire applicable aux entreprises employant au moins onze salariés ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi, ni la liberté d’entreprendre.
Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university Membre du CR2D.

Précisions sur le renouvellement du CDD
Renouveler un CDD est un art délicat. Le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers.

Inaptitude physique du salarié protégé en lien avec l’exercice de son mandat : le licenciement impossible
Lorsque l’inaptitude physique du salarié dûment constatée par le médecin du travail résulte d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale, l’administration ne peut accorder l’autorisation du licenciement envisagé.
Auteur : Alexia Bonnet , Avocat à la Cour

La promesse d’embauche, piège pour l’employeur
L’employeur qui, avant la fin de sa mission, fait parvenir à un travailleur temporaire une promesse d’embauche, est tenu par sa promesse. Il doit néanmoins verser l’indemnité de précarité si le salarié a retardé sa signature et n’a donné son accord écrit que neuf jours après l’expiration de sa mission.
Auteur : Marie Hautefort , Membre du Comité de rédaction.
 
Source : Actualités du droit