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Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

Pénal - Procédure pénale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016
Ce décret généralise l'expérimentation mise en place par le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 concernant le circuit de paiement des frais de justice et assure une actualisation des dispositions du Code de procédure pénale, du Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire.
Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice :
  • prévoit la dématérialisation de toutes les étapes du circuit des frais de justice (établissement des états et des mémoires de frais, application des contrôles dans le cadre des procédures de certification, paiement des frais) ;
  • attribue à l'ordonnateur secondaire la mise en paiement des frais de justice, le régisseur n'intervenant plus que pour le versement d'indemnités aux jurés, témoins et parties civiles;
  • modifie les modalités de paiement des examens de garde à vue et des levées de corps.

Le décret est entré en vigueur le 21 avril 2016. Toutefois, les dispositions relatives au nouveau circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice ne s'appliquent que depuis le 1er mai 2016. Les revalorisations tarifaires prendront effet à la date prévue par l'arrêté d'application auquel renvoie le décret.
Source : Actualités du droit